LABM et Europe : La France doit faire parvenir sa réponse à l’avis motivé adressé le 12 décembre 2006 à la France par la Commission européenne sur la législation des LABM. L’absence d’observations pourrait aboutir à un recours en manquement, procédure qui mène à une décision de la CJCE avec possibilité de condamner la France à modifier sa réglementation. Devant l’urgence, l’Ordre a communiqué ses arguments aux services du Premier ministre pour répondre à la Commission.
La Commission Européenne a décidé de s'attaquer violemment à notre système de santé.
Ainsi le 4 avril 2006, suite au dépôt d'une plainte, la Commission Européenne a demandé à la France de mettre en conformité sa législation dans le domaine de la biologie médicale et donc d'ouvrir totalement le capital de ses laboratoires aux capitaux extérieurs.
Etonnamment, six mois après cette mise en demeure le gouvernement n'y avait toujours pas répondu. Ce qui a entraîné l'émission le 12 décembre dernier d'un avis motivé de la Commission Européenne à l'encontre de la France.
Un des principes fondateurs de l’Union Européenne est la libre concurrence. Ainsi peut-il paraître normal qu'elle remette en cause tout ce qui pourrait l’entraver. Mais l’Union Européenne reconnaît, dans ces mêmes principes fondateurs, le principe de subsidiarité et donc que la santé n’est pas une marchandise comme une autre, qu'elle dépend donc de chaque état membre.
La procédure engagée par la Commission Européenne dépasse, et de loin, le cadre de la biologie médicale.
Ne nous leurrons pas, à travers la biologie médicale, c'est bel et bien tout le système de santé français libéral qui est visé.
Chers collègues, vous l'avez compris, l'exercice libéral que vous avez choisi pour certains dès le bac est aujourd'hui fortement remis en cause par ces groupes financiers utilisant les institutions de l'UE.
A l’évidence, dans le domaine médical le contrôle total de nos structures (laboratoires, officines, cabinets libéraux,...) par des groupes financiers, dont la principale motivation est le profit, va à l'encontre de l'indépendance d’exercice des professionnels, clé de voûte de notre système de santé.
Dissocier la propriété de l’exercice représente sans aucun doute un danger pour l’indépendance d’exercice.
Encore une fois, la santé est du domaine réservé de l’Etat Membre, la classe politique et l’ensemble des acteurs de santé de notre pays doivent agir pour le faire entendre à Bruxelles. La santé doit rester une compétence nationale.
- NOUS Jeune génération, internes et étudiants d’aujourd’hui, professionnels de santé de demain, voulons pouvoir exercer nos métiers comme nous l'avons choisi et aussi indépendants que l'ont été nos aînés
- NOUS Professionnels de santé déjà en exercice réaffirmons ici notre envie de transmettre notre outil de travail à la jeune génération. Nous ne voulons pas être obligés de le céder à des fonds capitalistiques.
- NOUS Usagers du système de santé à la fois patients et bailleurs de fond du système réclamons le droit d'avoir des professionnels de santé indépendants dont le profit n'est pas le seul but.
Associés ensemble, acteurs du système de santé, patients et professionnels, nous voulons participer avec force et enthousiasme à l’évolution indispensable du système et de nos métiers avec nos gouvernants. MAIS NOUS NE VOULONS PAS DE DECISIONS IMPOSEES SANS CONCERTATION.
Ensemble nous nous battrons pour sauver l'essence même des professions de santé: l'indépendance, garante de la qualité du système de soins.
Les lettres suivantes n'engagent que leurs auteurs. Elles sont associées à l'appel qu'à titre informatif afin que les signataires comprennent mieux l'ampleur du problème :
Lettre commune de la FNSIP et de l'ISNIH aux internes.
Lettre commune des ordres et syndicats au ministre de la Santé Xavier Bertrand
Lettre du Syndicat des Biologistes aux biologistes
Lettre du Syndicat des Laboratoires de Biologie Clinique aux Biologistes.
Lettre du Syndicat National des Médecins Biologistes à ses adhérents.
Lettre de la Confédération des Syndicats Médicaux Français au ministre
Article de l'Ordre des Pharmaciens dans les Nouvelles Pharmaceutiques.
Communiqué de Presse de l'Association Nationale des Étudiants en Pharmacie de France (ANEPF)
http://www.sos-sante.org/ pour signer la pétition
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